Fiscalité de l'urbanisme

Vous construisez, vous agrandissez, vous rénovez, prévoyez-les dans votre budget.

  • La Taxe d’Aménagement (TA) : taxe qui s’applique à tout projet de construction, de reconstruction ou d’agrandissement. Elle s'applique aussi pour le changement de destination d'un local agricole. ou de chagement de destination.
  • La Redevance d’Archéologie Préventive (RAP) : pour travaux touchant le sous-sol une redevance est versée (destinée à financer les diagnostics archéologiques).
  • La participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE) : peut être exigée des bénéficiaires des autorisations de construire qui ont pour objet la réalisation de toute installation à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d'équipements publics exceptionnels.
  • Participation pour le Financement de l’assainissement collectif (PFAC) : Participation qui finance la collecte des eaux usées.

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Dernière mise à jour : 29.04.2024

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