Attestation d'accueil

Vous souhaitez héberger un ressortissant étranger non européen, soumis à une obligation de visa, le temps d’un séjour à caractère privé ou familial de moins de 3 mois.

Vous devez solliciter une attestation d'accueil auprès de la mairie. L'attestation d’accueil est soumise à certaines conditions de logement et de ressources du demandeur.

Une fois validée par le Maire, elle doit obligatoirement être envoyée à votre invité(e) avant son départ afin de faire établir un visa auprès des autorités françaises du pays de résidence.

L'attestation d'accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant européen, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d'une visite privée ou familiale.

Les personnes suivantes sont dispensées d'attestation d'accueil :

- le titulaire d'un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées ;
- le titulaire d'un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée ;
- la personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'un échange culturel, sous conditions ;
- la personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche, sous conditions.

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*04, remis au guichet de la mairie.

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

Pièces à fournir

La liste des documents à fournir dépend de votre nationalité :

Vous êtes Français, Européen, Suisse, Andorran ou Monégasque

Vous devez présenter les originaux des documents suivants :

• Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport)
• Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
• Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
• Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
• Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
• Justificatif de paiement de la taxe (timbre fiscal 30 €)
• Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

Vous êtes ressortissant d'un autre pays

Vous devez présenter les originaux des pièces suivantes :

• Justificatif d'identité (titre de séjour)
• Document prouvant que vous êtes le propriétaire, le locataire ou l'occupant du logement dans lequel vous comptez héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou avis de taxe foncière ou d'habitation ou un bail locatif avec dernières quittances de loyer par exemple)
• Justificatifs de domicile récents liés au logement (facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou quittance de loyer)
• Tout document justifiant vos ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et votre engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il n'a plus suffisamment de ressources
• Tout document sur votre capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement)
• Justificatif de paiement de la taxe (timbre fiscal 30 €)
• Si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant

Vous devez également avoir le numéro de passeport du ou des visiteurs. Vous devez inscrire ce ou ces numéros sur le formulaire qui vous est remis à la mairie lors du dépôt de la demande d'attestation.

Pour obtenir des informations complémentaires :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191