PACS
Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Depuis le 1er novembre 2017, le Pacte Civil de Solidarité est enregistré auprès de la mairie du lieu de résidence commune que vous avez choisi.
La conclusion de PACS se fait uniquement sur rendez-vous. Merci de prendre contact avec le secrétariat de la mairie.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune.
Les partenaires Pacsés s'engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé...), et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage). Les partenaires sont solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante, à l’exception des dépenses manifestement excessives. En dehors des besoins de la vie courante, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles qu'il a contractées avant ou pendant le Pacs.
Par contre, le PACS reste sans conséquence sur les règles de filiation et l'autorité parentale.
Pour plus de précisions sur les effets du Pacs (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc...) veuillez consulter le site: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Conditions requises pour pouvoir se Pacser
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
Vous devrez fixer une résidence commune.
Pièces à fournir pour un PACS
- Le formulaire de convention de PACS (signatures en mairie lors de la conclusion du PACS)
- La déclaration conjointe (signatures en mairie lors de la conclusion du PACS)
Vous devrez compléter les deux premiers documents (sans les signer) et fournir les pièces suivantes pour chaque partenaire :
- Copie intégrale d’acte de naissance datant de moins de 3 mois à la date de conclusion du PACS (à demander à la mairie du lieu de naissance)
- Carte d’identité ou passeport en cours de validité
- Justificatif de domicile récent
- En cas de divorce, le livret de famille portant la mention de divorce
Liens utiles
Dernière mise à jour : 23.04.2024