Déclaration préalable de travaux

Les constructions nouvelles (garage, abri de jardin, abri de piscine, véranda, pergolla, dépendance...) lorsque la surface à créer est comprise entre 5m² et 20 m² de surface de plancher et d’emprise au sol.

Les piscines fixes d’une surface supérieure à 10 m ², mais inférieure ou égale à 100 m ², non couvertes, ou les piscines hors sol posées pour une durée supérieure à 3 mois, dont la superficie du bassin est supérieure à 10 m² et inférieure ou égale à 100 m ²

Les serres d'une hauteur de plus de 1m80 et inférieure à 4m créant une surface au sol inférieure ou égale à 2000 m²

Les travaux modifiant l'aspect extérieur d'une construction existante : création ou modification de porte, de fenêtre, de fenêtre de toit, avancée de toit, etc...

L'installation de panneaux solaires sur le toit d'un bâtiment.

Les murs de soutènement ou les clotûres lorsque leur hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres.

Le changement de destination consistant à modifier l'affectation de tout ou partie d'un bâtiment. (Par exemple, un commerce transformé en habitation.)

Délai d'instruction

La mairie dispose d'un délai de 1 mois pour instruire le dossier s'il est complet, ou réclamer les pièces manquantes, par lettre recommandée avec accusé de réception, s'il est incomplet.

Dans ce cas, l'intéressé a 3 mois pour compléter son dossier.

Pièces à fournir

Il existe trois formulaires différents pour les déclarations préalables:

Déclaration préalable pour lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11646